Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de la plateforme Events‑ERP par les entreprises gérantes (TPE événementielles) et, le cas échéant, leurs clients finaux lors de commandes passées via la vitrine Events‑ERP. En créant un compte ou en encaissant une vente via la plateforme, vous acceptez ces CGV.

Events‑ERP est édité par PIGOT. Contact commercial et support : contact.eventserp@gmail.com.

• Espace gérant : catalogue de services, devis, planning, équipe, checklists.
• Vitrine publique par entreprise (sous-domaine Events‑ERP).
• Encaissement Mobile Money et cartes via prestataires agréés.
• Ledger interne, retraits pour le gérant, comptabilité SYSCOHADA et export FEC.
• API REST headless et webhooks (selon offre et configuration).

Events‑ERP prélève une commission de 5 % sur le montant TTC des ventes encaissées via la plateforme (vitrine Events‑ERP ou flux connecté). Cette commission couvre l’hébergement, la maintenance, le support et l’évolution du produit.

Le gérant conserve 95 % du montant encaissé. Les frais éventuels du prestataire de paiement (Mobile Money, banque) peuvent s’appliquer en sus selon les conditions du prestataire.

L’inscription en tant que gérant est réservée aux professionnels exerçant une activité événementielle ou multiservices. Le gérant garantit l’exactitude des informations fournies et la conformité de son activité à la réglementation en vigueur au Bénin.

• Les devis émis via Events‑ERP engagent le gérant vis-à-vis de son client une fois acceptés.
• Le paiement en ligne est traité par un prestataire tiers ; Events‑ERP enregistre le statut et déclenche l’orchestration (planning, équipe, etc.).
• Les remboursements sont gérés par le gérant selon sa politique commerciale, dans le respect des obligations légales.

Les fonds encaissés sont crédités sur le ledger interne du gérant. Les demandes de retrait vers un compte Mobile Money ou bancaire validé sont traitées dans les délais indiqués dans l’interface gérant, sous réserve de vérifications anti-fraude.

• Exécuter les prestations vendues avec diligence et conformité.
• Respecter la vie privée de ses clients et la réglementation applicable.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l’ordre public.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et clés API.

Events‑ERP est un outil de gestion et d’encaissement. La responsabilité de la bonne exécution de la prestation événementielle incombe au gérant. Events‑ERP s’engage à fournir le service avec un niveau de disponibilité raisonnable et met en œuvre des mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité. La responsabilité d’Events‑ERP est limitée aux dommages directs prouvés, dans les limites prévues par la loi applicable.

Events‑ERP, son code, sa marque et sa documentation restent la propriété de PIGOT. Le gérant conserve la propriété de ses contenus (textes, images, services). Il accorde à Events‑ERP une licence limitée d’hébergement et d’affichage sur la vitrine.

Le gérant peut demander la clôture de son compte. Events‑ERP peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGV, de fraude ou d’impayés de commission. Les données comptables peuvent être conservées conformément aux obligations légales.

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République du Bénin. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Cotonou seront saisis.

Events‑ERP peut modifier ces CGV. Les gérants seront informés des changements substantiels. Date de dernière mise à jour : juin 2026.